L’enquête interne en entreprise

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L’enquête interne en entreprise

Quelles sont les bonnes pratiques à déployer en cas d'alerte ? Quels sont les principes directeurs de l’enquête interne et quels sont les délais applicables aux procédures ?

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La loi Sapin II et la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance imposent pour les entreprises de plus de 50 salariés, la mise en place d’une procédure interne de recueil et traitement des signalements. Le décret du 3 octobre 2022 est venu préciser les modalités de mise en œuvre d'une telle procédure.

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